AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2011 - n° 7Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état

Appréciation de la faute résultant de la méconnaissance de l'obligation de remise en état

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privé à l'université de Rennes I (laboratoire IODE)

EXTRAIT *

L'absence de remise en état incombant au dernier exploitant est constitutive d'une faute civile qui doit être appréciée en tenant compte d'un niveau de dépollution tel qu'il ne se manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. Dans son fameux arrêt Hydro-Agri-France c/ Scael (Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875, FS-P+B : JurisData n° 2005-027583 ; JCP A 2005, 1195, note Ph. Billet), la Cour de cassation admettait que le dernier exploitant (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.538, FS-P+B : JurisData n° 2010-023863

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N°7 . 2011-07-01


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