AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2011 - n° 7Obligation de remise en état et indemnité d'expropriation

Obligation de remise en état et indemnité d'expropriation

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Mathilde BOUTONNET

EXTRAIT *

L'expropriation menant à la fermeture d'une installation classée ne justifie pas une indemnité correspondant au coût de la remise en état. La solution est dorénavant bien acquise : l'obligation de remise en état incombe au dernier exploitant de l'ICPE ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit (V. CE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976, Alusuisse-Lonza-France : JurisData n° 2005-068161 ; Environnement 2005, comm. 67, note P. Trouilly ; AJDA 2005, p. 1829, note C. Landais et F. Lenica ; BDEI 2005, n° 2, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-69.050, FS-P+B, SIAG c/ Établissement public à caractère industriel et commercial de l'État « Les voies navigables de France » : JurisData n° 2010-016648

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N°7 . 2011-07-01


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