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Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le rejet de la demande d'annulation d'un arrêté du maire de Borgo refusant de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 80 logements de type T3 constitué de petits collectifs à vocation d'habitat principal ou locatif, au motif que le projet ne saurait être regardé comme une extension limitée de l'urbanisation existante d'un espace proche du rivage au regard des dispositions de l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Le tribunal (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 10 févr. 2011, n° 09MA00799, Sté Ely Agla et Sté Agla Turin

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Environnement

N°7 . 2011-07-01


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