AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2011 - n° 7Le règlement doit fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable

Le règlement doit fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Rennes prononce l'annulation d'un PLU en tant que le règlement dudit plan n'inclut pas de mesures de protection des éléments du patrimoine bâti hors agglomération recensés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Colonne vertébrale du PLU, selon l'expression de Gilles Godfrin (note sous CE, 1er déc. 2006, n° 296543, Sté GFLBI : JurisData n° 2006-071109 ; Constr.-Urb. 2007, comm. 15), le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est sans (...)

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SOURCES

Environnement
TA Rennes, 21 avr. 2011, n° 0701817, Assoc. des Amis du Patrimoine de Bieuzy

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N°7 . 2011-07-01


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