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Les auteurs du PLU doivent respecter le principe de gestion économe de l'espace

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Strasbourg annule un PLU, en raison de la méconnaissance du principe de gestion économe de l'espace énoncé par les dispositions de l'article L. 110 du Code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L. 110 du Code de l'urbanisme, « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 10 mai 2011, n° 0703274, Assoc. Alsace Nature Région

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Environnement

N°7 . 2011-07-01


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