AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2011 - n° 7L'autorité compétente n'est pas tenue de reprendre les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

L'autorité compétente n'est pas tenue de reprendre les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Saisi d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt ayant annulé le permis de construire autorisant l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage, le Conseil d'État précise quelles sont les obligations qui pèsent sur l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur un projet concerné par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). On sait qu'à compter de son approbation, ce document d'urbanisme (CE, avis, 3 déc. 2001, n° 236910, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 mai 2011, n° 321357, Cne Fondettes : JurisData n° 2011-007679 (sera mentionné aux tables du Recueil)

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N°7 . 2011-07-01


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