AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2011 - n° 7Le Gouvernement n'est pas favorable à une systématisation du recours obligatoire à un architecte pour des travaux dont la SHOB excède 10 m2

Le Gouvernement n'est pas favorable à une systématisation du recours obligatoire à un architecte pour des travaux dont la SHOB excède 10 m2

Environnement - Juillet 2011 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 103381 : JOAN Q 24 mai 2011, p. 5414 Aux termes de l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire ». Mais selon l'article R. 431-2 (...)

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N°7 . 2011-07-01


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