AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7État de la jurisprudence après l'Erika

État de la jurisprudence après l'Erika

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Françoise Nési première vice-présidente adjointe TGI Versaillessecrétaire générale du Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement (EUFJE)CEDAG-PRUDDENS (pôle de recherches universitaires sur le développement durable, l'entreprise et la société) université Paris Descartes

EXTRAIT *

Le préjudice environnemental en tant que tel, déjà mentionné par quelques décisions antérieures, a été consacré par le jugement et l'arrêt intervenus dans l'affaire de l'Erika et ne saurait désormais être remis en question. Les décisions intervenues postérieurement au 30 mars 2010, qui admettent incontestablement la recevabilité de collectivités territoriales et d'associations à agir en réparation du préjudice collectif à la nature et à l'homme que peut causer une atteinte à l'environnement, démontrent (...)

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N°7 . 2012-07-01


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