AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Une action en cessation environnementale sur le modèle du droit belge ?. - À propos de la proposition n° 2 : Permettre la saisine du juge à titre préventif, en cas de « menace imminente de dommage », en lui donnant le pouvoir de faire cesser la cause du dommage

Une action en cessation environnementale sur le modèle du droit belge ?. - À propos de la proposition n° 2 : Permettre la saisine du juge à titre préventif, en cas de « menace imminente de dommage », en lui donnant le pouvoir de faire cesser la cause du dommage

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Pascale Steichen professeur université de Nice Sophia-Antipolis (CREDECO-GREDEG, CNRS, UMR 7321)

EXTRAIT *

Une loi belge du 12 janvier 1993 organise un droit d'action en cessation au bénéfice, notamment, des associations de protection de l'environnement qui remplissent un certain nombre de conditions. Dès lors qu'une violation de la réglementation environnementale ou qu'un risque de dommage grave au milieu naturel existe, ces associations peuvent saisir le président du tribunal de première instance du lieu des activités litigieuses aux fins de les faire cesser. L'une des mesures proposées par le rapport (...)

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N°7 . 2012-07-01


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