AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Pour l'inscription dans le Code civil d'une responsabilité civile environnementale. - Commentaire de la proposition n° 7 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

Pour l'inscription dans le Code civil d'une responsabilité civile environnementale. - Commentaire de la proposition n° 7 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Etude par Marie-Pierre Camproux-Duffrène maître de conférences à l'université de Strasbourg (Centre de droit de l'environnement de Strasbourg)

EXTRAIT *

L’introduction dans le Code civil d’un principe de responsabilité civile en cas d’atteintes à l’environnement trouve sa légitimité dans l’évolution d’un droit de l’environnement par nature transversal et dans son apport à la construction d’un droit de la « responsabilité environnementale ». L’insertion de la protection de l’environnement dans ce code répond à la logique civiliste eu égard au lien juridique entre homme et environnement. Elle participe également d’une approche plus collective de la (...)

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N°7 . 2012-07-01


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