AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Sur l'impossibilité de construire en zone d'urbanisation diffuse

Sur l'impossibilité de construire en zone d'urbanisation diffuse

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marcel Sousse

EXTRAIT *

Une construction projetée dans un secteur rural, ne portant que sur l'édification d'une seule maison, constitue une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrit pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, alors même que le projet s'inscrit en zone constructible du POS. Par une décision du 4 septembre 2006, le maire de Plouha (Côtes-d'Armor) a délivré aux requérants un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle leur appartenant. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 9 mars 2012, n° 10NT01664

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Environnement

N°7 . 2012-07-01


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