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Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marcel Sousse

EXTRAIT *

Un projet consistant en l'édification d'un collectif de 31 logements répartis en 3 bâtiments situés à l'arrière d'une construction existante et portant création de 2 489 m2 de SHON sur une même unité foncière de 3 487 m2, dans un secteur essentiellement pavillonnaire, constitue une extension limitée de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, suffisamment motivée et justifiée dans le plan d'occupation des sols au regard du critère lié à la configuration des lieux. Le terrain (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 9 mars 2012, n° 11NT00985, Sté OCDL et Cne Larmor-Plage

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Environnement

N°7 . 2012-07-01


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