AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Notion de village existant

Notion de village existant

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Marcel Sousse

EXTRAIT *

Les dix-sept maisons projetées, constituant trois lotissements autorisés par arrêté du maire, constituent une extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, au sens de l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme. En effet, elles forment une bande continue jouxtant au sud et à l'ouest la localité de Saint-Vincent, laquelle est composée d'environ une centaine de constructions regroupées de manière dense et continue le long d'une voie communale et des chemins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 9 mars 2012, n° 10NT01691, Cne Saint-Coulomb : JurisData n° 2012-007637

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement