AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Adoption de la procédure de sortie du statut de déchet

Adoption de la procédure de sortie du statut de déchet

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

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D. n° 2012-602, 30 avr. 2012 : Journal Officiel 3 Mai 2012 Un décret publié au Journal officiel le 3 mai 2012 définit la procédure de sortie du statut de déchet dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2012 et crée la Commission consultative sur le statut de déchet. Conformément à l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation (...)

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N°7 . 2012-07-01


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