AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France

Avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par David Gillig

EXTRAIT *

L'obligation de recours administratif préalable contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans deux affaires jugées en 2010, le Conseil d'État a consacré la solution selon laquelle le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus d'autorisation de travaux portant sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 15 mars 2012, n° 11BX01635, Ville Toulouse : JurisData n° 2012-010149

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement