AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Appréciation de l'intérêt à agir d'une commune contre un permis de construire délivré sur le territoire d'une commune limitrophe

Appréciation de l'intérêt à agir d'une commune contre un permis de construire délivré sur le territoire d'une commune limitrophe

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Dans cette affaire était en cause un permis de construire accordé par le préfet en vue de la réalisation d'un parc de six éoliennes. Sur requête de la commune limitrophe de celle d'implantation de ce projet, le tribunal administratif d'Amiens et la cour administrative d'appel de Douai ont annulé le permis de construire litigieux. Leurs jugement et arrêt sont annulés par le Conseil d'État. Cette affaire donne l'occasion à la Haute Juridiction de préciser les conditions dans lesquelles l'intérêt à (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 22 mai 2012, n° 326367, SNC MSE Le Haut des Épinettes : JurisData n° 2012-010884

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N°7 . 2012-07-01


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