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Régularité de la procédure de concertation préalable

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, « les documents d'urbanisme (...) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération » portant sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de cette concertation « ont été respectées ». Ces dispositions ont conduit le juge administratif à considérer que l'inobservation des modalités de la concertation préalable définies lors (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 16 mai 2012, n° 314564, Sté de protection des paysages de l'île d'Oléron : JurisData n° 2012-010804

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Environnement

N°7 . 2012-07-01


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