AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, dans le cadre de la révision d'un PLU et notamment dans le dossier de l'enquête publique portant sur une telle révision, tout changement de zonage d'une ou plusieurs parcelles fasse l'objet d'une motivation

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, dans le cadre de la révision d'un PLU et notamment dans le dossier de l'enquête publique portant sur une telle révision, tout changement de zonage d'une ou plusieurs parcelles fasse l'objet d'une motivation

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Les propriétaires de terrains faisant l'objet d'un classement moins favorable que le précédent POS ou PLU invoquent fréquemment devant le juge administratif l'absence de justification de ce nouveau classement par les auteurs du PLU modifié ou révisé. Mais comme la cour administrative d'appel de Bordeaux le juge ici, « aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, dans le cadre de la révision d'un plan local d'urbanisme et notamment dans le dossier de l'enquête publique portant sur (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 15 mai 2012, n° 10BX02050, Indivision Laurens

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N°7 . 2012-07-01


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