AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2012 - n° 7Annulation d'un PLU, au visa de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, fondée sur la violation du principe de l'équilibre entre le développement urbain et la gestion économe des espaces naturels et ruraux

Annulation d'un PLU, au visa de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme, fondée sur la violation du principe de l'équilibre entre le développement urbain et la gestion économe des espaces naturels et ruraux

Environnement - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par David Gillig

EXTRAIT *

Au nombre des intérêts visés à l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme qui doivent être pris en compte par les auteurs des documents locaux d'urbanisme dans le cadre de la définition de leur politique d'aménagement, figure le principe de l'équilibre entre le développement urbain et la gestion économe des espaces naturels et ruraux (V. par ex., CAA Bordeaux, 28 oct. 2010, n° 10BX00005, Assoc. pour le développement harmonieux de Cavignac : JurisData n° 2010-025130 ; Environnement et dév. durable (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 14 mai 2012, n° 10NT02174, Cne Boissy-les-Perche

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N°7 . 2012-07-01


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