AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Attestation de constitution de garanties financières en matière d'installations classées

Attestation de constitution de garanties financières en matière d'installations classées

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Formule par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Nature de l'opération : Le modèle proposé est un modèle d’attestation de garanties financières consenties par une personne morale à l’exploitant d’une installation classée dont la mise en activité est subordonnée à la constitution de telles garanties. L'attention du lecteur est attirée sur le caractère purement indicatif de ce modèle d'acte. La société , dont le siège social est , inscrite au RCS sous le n° , représentée par son représentant légal en exercice, , ci-après dénommée « le garant », atteste (...)

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N°7 . 2013-07-01


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