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Procédure de renouvellement de classement

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000. Une association et un particulier ont contesté un décret du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre). Le Conseil d'État rejette ce recours. L'un des moyens soulevés par les requérants consistait à soutenir que le décret aurait dû être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000, en application de l'article (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 avr. 2013, n° 343957, Assoc. pour le développement durable de la Brenne Tourangelle et M. de G. : JurisData n° 2013-008027

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Environnement

N°7 . 2013-07-01


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