AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Quels sont les critères retenus par le juge administratif pour apprécier l'intérêt à agir d'un établissement commercial contre une autorisation d'exploiter une installation classée délivrée à une entreprise ?

Quels sont les critères retenus par le juge administratif pour apprécier l'intérêt à agir d'un établissement commercial contre une autorisation d'exploiter une installation classée délivrée à une entreprise ?

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère qu'un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester une autorisation d'exploiter une installation classée délivrée à une entreprise, fut-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation classée présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. Cette décision, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 30 janv. 2013, n° 347347, Sté Nord Broyage : JurisData n° 2013-001134

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2013-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement