AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Illustration des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées

Illustration des pouvoirs du juge du plein contentieux des installations classées

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge du plein contentieux des installations classées peut accorder une autorisation provisoire d'exploiter au titulaire d'une autorisation d'exploiter annulée. Aux termes de l'article L. 514-2 du Code de l'environnement, « lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 mai 2013, n° 353010, Sté ARF : JurisData n° 2013-009442

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N°7 . 2013-07-01


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