AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Constitutionnalité des articles législatifs permettant de rendre immédiatement opposables, en cas d'urgence, certaines dispositions d'un projet de plan

Constitutionnalité des articles législatifs permettant de rendre immédiatement opposables, en cas d'urgence, certaines dispositions d'un projet de plan

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles du Code de l'environnement, notamment l'article L. 562-2, permettant de rendre immédiatement opposables, en cas d'urgence, certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre d'un futur plan de prévention des risques naturels avait demandé au préfet du Var de retirer (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 26 avr. 2013, n° 365646, M. D. et a. : JurisData n° 2013-008771

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N°7 . 2013-07-01


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