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Bilan de fonctionnement pour les installations classées

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

A. 2 mai 2013 : Journal Officiel 4 Mai 2013 L'arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du Code de l'environnement a été publié. Il permet d'assurer la transposition de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « IPPC », et celle de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite « IED ». À cet effet, (...)

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N°7 . 2013-07-01


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