AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7Le Sénat ouvre la voie à l'inscription de la notion de préjudice écologique dans le Code civil

Le Sénat ouvre la voie à l'inscription de la notion de préjudice écologique dans le Code civil

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

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Sénat, 1re lecture, 16 mai 2013, TA n° 146 Le Sénat a définitivement adopté en première lecture, le 16 mai 2013, la proposition de loi déposée par le sénateur Bruno Retailleau (Vendée-UMP), visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le Code civil. Cette proposition de loi vise à insérer un titre IV ter, après le titre IV bis du livre 3 du Code civil, intitulé : « De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement » : « Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à (...)

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N°7 . 2013-07-01


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