AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2013 - n° 7L'écotaxe poids-lourds validée par le Conseil constitutionnel

L'écotaxe poids-lourds validée par le Conseil constitutionnel

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Min. Écologie, 23 mai 2013 Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Par une décision rendue le 23 mai 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que le mécanisme permettant aux transporteurs de faire peser la charge de l'écotaxe sur leurs clients via une majoration forfaitaire du prix de la prestation de transports, était conforme à la Constitution. Le produit de cette écotaxe servira à financer (...)

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N°7 . 2013-07-01


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