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Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles

Environnement - Juillet 2013 - n° 7

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe V de l'article L. 224-1 du Code de l'environnement. Le paragraphe V de l'article L. 224-1 du Code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, Syndicat français de l'industrie cimentière et a. : Journal Officiel 29 Mai 2013

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N°7 . 2013-07-01


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