AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Demande de certificat de projet

Demande de certificat de projet

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Formule par Clémence DU ROSTU et Solenne DAUCÉ avocats à la CourSCP Seban et associés

EXTRAIT *

Nature de l'opération : L’ordonnance du 20 mars 2014 (Ord. n° 2014-356, 20 mars 2014 : Journal Officiel 21 Mars 2014) instaure dans les régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté une expérimentation visant à permettre au porteur de projet d’implantation d’une installation classée pour l’environnement, notamment (l’ordonnance visant plus généralement les projets nécessitant la délivrance d'au moins une autorisation régie par le Code de l'environnement, le Code forestier ou le (...)

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N°7 . 2014-07-01


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