AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Perturbation intentionnelle d'une espèce protégée au sens de l'article 12 de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 et de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Protection de l'ours

Perturbation intentionnelle d'une espèce protégée au sens de l'article 12 de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 et de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Protection de l'ours

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'autorisation de la chasse en battue du sanglier dans des secteurs fréquentés par l'ours méconnaît, à défaut d'être accompagnée par des mesures de protection suffisantes pour préserver celui-ci de perturbations intentionnelles, l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Selon l'article 12 de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Cons. CE, dir. 92/43/CEE, 21 mai 1992 : JOCE n° L 206, 22 juill. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 9 avr. 2014, n° 12BX00391 et n° 12BX00392, Min. Écologie, Développement durable, Transports et Logement et Assoc. Férus et Comité écologique ariégeois et a. : JurisData n° 2014-008196

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Environnement

N°7 . 2014-07-01


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