Notion de hameau nouveau

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Perpignan Via Domitiaavocat

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge qu'un permis ne peut être délivré sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme pour la réalisation d'une construction qui n'est pas en continuité avec les agglomérations et villages existants qu'à la condition que le projet soit conforme à la destination d'une zone délimitée par le document local d'urbanisme, dans laquelle celui-ci prévoit la possibilité d'une extension de l'urbanisation de faible ampleur intégrée à l'environnement (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3 avr. 2014, n° 360902, Cne Bonifacio : JurisData n° 2014-006564

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Environnement

N°7 . 2014-07-01


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