AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Installations classées : autorisation unique

Installations classées : autorisation unique

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

D. n° 2014-450, 2 mai 2014 : Journal Officiel 4 Mai 2014 Le décret prévoyant l'expérimentation d'une autorisation unique en en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été adopté et publié au Journal officiel le 4 mai 2014. Il permet la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L'autorisation unique rassemble ainsi, outre (...)

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N°7 . 2014-07-01


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