AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2014 - n° 7Installations classées : transmission des données de surveillance par télédéclaration

Installations classées : transmission des données de surveillance par télédéclaration

Environnement - Juillet 2014 - n° 7

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

A. 18 avr. 2014 : Journal Officiel 14 Mai 2014 Un arrêté du 18 avril relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement a été adopté. Il impose aux exploitants d'ICPE ayant une obligation de transmettre leurs données de surveillance des émissions d'y procéder par télédéclaration. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les exploitants déclareront leurs émissions sur le site internet gestion informatique des données de (...)

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N°7 . 2014-07-01


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