AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9L'obligation d'information : une condition indispensable au transfert de la garde de déchets du producteur à l'éliminateur

L'obligation d'information : une condition indispensable au transfert de la garde de déchets du producteur à l'éliminateur

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Repère par Catherine GALVEZ et Christian HUGLO

EXTRAIT *

Sur le plan du droit civil, le producteur de déchets en est le gardien au sens de l'article 1384. alinéa 1er du Code civil. À ce titre, il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour prévenir les dommages causés que pourraient engendrés les déchets qui sont sous sa garde sachant qu'il lui est fait par ailleurs obligation de les éliminer. L'élimination des déchets implique, dans la plupart des cas, la nécessité pour le producteur de fait appel à des professionnels de ce secteur. Le producteur (...)

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N°8 . 2002-08-01


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