AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9L'ENVIRONNEMENT ET LES NOUVELLES PROCÉDURES D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

L'ENVIRONNEMENT ET LES NOUVELLES PROCÉDURES D'URGENCE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Chronique par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, complétée par le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, a doté les requérants et le juge administratif de nouveaux instruments (référé-suspension, référé-liberté) permettant notamment d'atténuer, en cas d'urgence, la force du principe du caractère non suspensif des recours. Il ne s'agit pas de décrire ici l'ensemble des caractéristiques de ces nouvelles procédures du référé administratif, mais de dresser (...)

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N°8 . 2002-08-01


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