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Application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte, tri et traitement

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

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Référence : CE, 5 juin 2002, District du comtat venaissin, Req. n° 216590 Le district requérant demandait au CE d'annuler l'instruction administrative du 12 mai 1999, référencée au bulletin officiel des impôts 3C-3-99. relative à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de collecte et de tri sélectifs de déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets. Le CE rejette le recours. • Considérant qu'aux termes du h de l'article 279 du (...)

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N°8 . 2002-08-01


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