AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Dispositions d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme

Dispositions d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, avis, 12 juin 2002, Préfet Charente-Maritime, Req. n° 244634 : Juris-Data n° 2002-063956 Le TA de Poitiers a interrogé le CE sur le point de savoir si les dispositions du règlement annexé à l'arrêté portant application immédiate d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles constituent des dispositions d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme et sont, par suite, inopposables au pétitionnaire bénéficiaire de l'annulation d'un précédent refus de permis (...)

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N°8 . 2002-08-01


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