AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Commission nationale du débat public. Les décisions relatives au déroulement du débat ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir

Commission nationale du débat public. Les décisions relatives au déroulement du débat ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Lilian BENOIT

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Référence : CE, 14 juin 2002, Assoc. pour garantir l'intégrité rurale restante, Req. n° 215214 : Juris-Data n° 2002-063999 • Considérant que, si les décisions par lesquelles la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief, les mesures que cette commission ou la commission particulière qu'elle a chargée de l'organisation d'un débat public arrête ensuite pour déterminer les modalités de déroulement d'un tel débat, ne constituent (...)

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N°8 . 2002-08-01


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