AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Expropriation. Enquête publique. Insuffisance de l'étude d'impact et du rapport du commissaire-enquêteur

Expropriation. Enquête publique. Insuffisance de l'étude d'impact et du rapport du commissaire-enquêteur

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 31 janv. 2002, Cne Morières-les-Avignon. n° 97MA00170 : Juris-Data n° 2002-172340 La CAA de Marseille annule l'arrêté du préfet de Vaucluse déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont sur la motivation suivante (...) • Considérant que s'il résulte des termes mêmes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 précité que le contenu de l'étude d'impact doit être en rapport avec la nature et l'importance du projet, celle-ci (...)

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N°8 . 2002-08-01


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