AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Référé-Liberté : Pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre pour l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation

Référé-Liberté : Pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre pour l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Alexandre FARO

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., 25 avr. 2002, Sté Saria Industries, Req. n° 245514 : Juris-Data n° 2002-064035 (...) • Considérant que si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu'elles poursuivent (...)

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N°8 . 2002-08-01


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