AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action tendant à interdire à la COGEMA l'importation et le retraitement des combustibles radioactifs usés

Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action tendant à interdire à la COGEMA l'importation et le retraitement des combustibles radioactifs usés

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 1er juill. 2002, conflit positif préfet de la Manche c/ Assoc. Manche nature et Assoc. Grennpeace France, n° 3323-3324 • Considérant que la Compagnie générale des matières nucléaires, qui est constituée sous la forme d'une société anonyme est une personne morale de droit privé ; que les assignations par lesquelles deux associations, Manche Nature d'une part, Greenpeace France d'autre part, ont demandé au tribunal de grande instance de Cherbourg d'interdire à cette société de (...)

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N°8 . 2002-08-01


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