AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Contrôle judiciaire : Trop de pétrole n'empêche pas d'avoir des idées

Contrôle judiciaire : Trop de pétrole n'empêche pas d'avoir des idées

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 19 mars 2002, n° Z 01-88.829 (pourvoi c/ ch. inst. Paris. 10 décembre 2001) : Juris-Data n° 2002-013908 Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, appréciant souverainement le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de sûreté publique et des nécessités de l'instruction, ainsi que du risque de renouvellement de l'infraction, relève, pour placer une personne morale, poursuivie notamment pour pollution à la suite du naufrage d'un (...)

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N°8 . 2002-08-01


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