AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Réglementation des substances vénéneuses. Médicaments utilisés pendant une durée de traitement très brève

Réglementation des substances vénéneuses. Médicaments utilisés pendant une durée de traitement très brève

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 mai 2002, Assoc. "choisir la vie", Assoc. pour l'objection de conscience à l'avortement et autres. Req. n° 225258 et 225259 : Juris-Data n° 2002-063915 (...) • Considérant que par un décret en date du 31 mars 1 999 qui a modifié l'article R. 5192 du Code de la santé publique, le gouvernement a permis, dans des conditions précisées par arrêté, d'exclure de la réglementation applicable aux substances vénéneuses les médicaments renfermant de telles substances mais "utilisées pendant (...)

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N°8 . 2002-08-01


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