AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2002 - n° 8-9Champ d'application et calcul du montant des garanties financières pour les installations de stockage de déchets

Champ d'application et calcul du montant des garanties financières pour les installations de stockage de déchets

Environnement - Août 2002 - n° 8-9

Pratique par Véronique MANSUY

EXTRAIT *

L'obligation de constitution de garantie financière en matière d'installations de stockage de déchets est apparue en 1994Note 1. Elle est destinée à assurer la mise en oeuvre des mesures de surveillance du stockage de déchets, d'intervention en cas d'accident ou de pollution et de remise en état après exploitation, dans les hypothèses de disparition juridique de l'exploitant ou de défaillance de ce dernier. L'appel de la garantie financière par le préfet est conçu comme un ultime moyen pour obtenir (...)

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N°8 . 2002-08-01


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