AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9Compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 mai 2003, Assoc. Dediccas, n° 249935 : Juris-Data n° 2003-065394 • Considérant que l'Association Dediccas demande l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 des préfets de l'Essonne et de la Seine-et-Marne en tant qu'il autorise la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la revalorisation et l'élimination des déchets et ordures ménagères (Siredon) destinée à permettre à celui-ci d'assurer l'exploitation de déchetteries ; (...) • Considérant qu'aux termes du deuxième (...)

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N°8 . 2003-08-01


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