AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9Manquement de la France à la transposition de la directive du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses

Manquement de la France à la transposition de la directive du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 12 juin 2003, Comm. CE / République française, affaire C-130/01 En n'adoptant pas de programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour les 99 substances dangereuses énumérées en annexe de la requête qui soient conformes aux prescriptions de l'article 7 de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. la République française (...)

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N°8 . 2003-08-01


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