AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9Paiement de certains impôts par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Paiement de certains impôts par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2003-281, 24 mars 2003, relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code : Journal Officiel 29 Mars 2003 • Art. 1. - Il est inséré, après l'article 384 A bis de l'annexe II au Code général des impôts, un article 384 A ter ainsi rédigé : "Art. 384 A ter. - I. - L'héritier, le donataire, (...)

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N°8 . 2003-08-01


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