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Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Lilian BENOIT

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1re Référence : CE. 22 janv. 2003, Cne de Val d'Isère - Assoc. des montagnards de la Vanoise, n° 230160 et n° 230161 : Juris-Data n° 2003-065376 (...) Sur la légalité externe : Considérant que le décret attaqué du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de la Bailletaz n'avait pas à être contresigné par le ministre de l'Intérieur qui, s'il avait été associé à la préparation de ce décret, n'avait pas compétence pour signer ou contresigner des mesures réglementaires ou individuelles (...)

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N°8 . 2003-08-01


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