AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2003 - n° 8-9Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Interprétation de la directive 90/313 du 7 juin 1990

Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Interprétation de la directive 90/313 du 7 juin 1990

Environnement - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 12 juin 2003, aff. C-3 16/01, demande adressée à la cour, en application de l'article 234 CE, par l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien (...) • L'article 2. sous a), de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, doit être interprété en ce sens que ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens de cette disposition le nom du fabricant et la dénomination des denrées alimentaires (...)

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N°8 . 2003-08-01


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