AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Août 2005 - n° 8-9Le juge administratif est incompétent pour connaître du montant d'une indemnité fixée par la commission nationale

Le juge administratif est incompétent pour connaître du montant d'une indemnité fixée par la commission nationale

Environnement - Août 2005 - n° 8-9

EXTRAIT *

Si la juridiction administrative a compétence pour connaître des recours dirigées contre les décisions des commissions administratives d'indemnisation des dégâts instituées par les dispositions de l'article L. 426-4 du Code de l'environnement fixant les barèmes d'indemnisation, il ressort des dispositions de l'article L. 426-6 qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le montant d'une indemnité dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître. Les articles L. 426-1 à L. 426-6 du Code (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 18 mai 2005, n° 262478, SCEA « Les Coteaux de « Champlitte » : Juris-Data n° 2005-068508

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Environnement

N°8 . 2005-08-01


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